| Les diagnostics et constats obligatoires |
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Pour mettre en vente votre bien, vous devez être en mesure de fournir un certain nombre de diagnostics techniques. Bénéficiez de conditions préférentielles ! TOIT & MOI a négocié pour vous des tarifs préférentiels auprès d'un expert indépendant certifié et assuré et peut, à votre demande, organiser leur réalisation. Ces diagnostics et constats sont les suivants :
Le diagnostic performance énergétique est un document obligatoire pour toute vente et pour toute location d'un bien immobilier. Il permet de déterminer la performance énergétique d'un logement en mettant en parallèle le niveau de déperdition énergétique d'un logement et le niveau de performance des éléments de chauffage. Durée de validité : 10 ans.
Le DPE n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne pourra se prévaloir des informations contenues dans le DPE à l'encontre du propriétaire.
Obligatoires pour les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949 à l'occasion d'une vente ou d'une location. On le retrouve notamment dans de nombreux produits de revêtement et des peintures. Ce métal lourd est dangereux pour la santé puisqu'il peut entraîner l'apparition de maladies graves comme le saturnisme. Le certificat délivré doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou au bail lorsqu'il s'agit d'une location. Durée de validité : un an pour les logements où l'expert a détecté du plomb et pour une durée illimitée lorsque l'analyse n'a pas révélé de présence de plomb.
Le diagnostic amiante doit être obligatoirement annexé à toute promesse de vente d'un bien immobilier, quelle qu'en soit sa destination (habitation, bureaux, commerces) y compris les annexes (caves, garages, boxes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 A savoir : Le diagnostic est un constat visuel de matériaux est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs. Durée de validité :sans limite de durée. Attention toutefois dans le cas où de l'amiante est présente, il faut se conformer aux vérifications périodiques éventuellement indiquées.
Si ce bien est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal, vous devez fournir à l'acquéreur un certificat de recherche de termites. Le certificat doit être annexé à la promesse de vente. Durée de validité : 6 mois
Vendeurs et bailleurs sont dans l'obligation de fournir un ERNT qui vise à informer les acquéreurs et les locataires de l'existence de risques spécifiques pesant sur le bien (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) A savoir : En cas de défaut d'information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix. Et le locataire peut demander la résolution du contrat ou en diminuer le prix. Durée de validité : 6 mois
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement à usage d'habitation dont l'installation électrique à plus de 15 ans. . Le contrôle de conformité électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier individuel. A savoir : L'absence du certificat de diagnostic électrique lors de la signature de l'acte authentique entraîne pour le vendeur l'impossibilité de lever la garantie des vices cachés Durée de validité : 3 ans
L'obligation concerne tous les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation équipé d'une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Le certificat de diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente. La mise en conformité est obligatoire pour les propriétaires avant toutes ventes ou mises en location Durée de validité : 3 ans
Ce diagnostic concerne tous les propriétaires de lots de copropriété (y compris de maisons individuelles faisant partie d'une copropriété horizontale). Les ventes de maisons individuelles ne sont donc pas concernées ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement et les locaux de faible superficie. La loi Carrez oblige les propriétaires à mentionner sur les actes de vente la superficie exacte du bien vendu. Attention : Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur a le droit d'exiger une diminution du prix correspondant à la moindre mesure dans l'année qui suit la signature de l'acte. Durée de validité : illimitée. Toutefois, en cas de travaux importants, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage. |
le diagnostic de performance énergétique (DPE)